Donner une voiture avec ou sans contrôle technique
Pour tout véhicule de plus de quatre ans, un CT est obligatoire lors de la vente. Les engins agricoles, les deux roues et les quads, certaines voitures de collection sont exemptés de cette obligation.
Si votre voiture est soumise à un CT, il est important de fournir un justificatif de CT en cours de validité lors de la vente.
Sinon, votre déclaration de cession risque de ne pas être recevable auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), ce qui empêchera le nouvel acquéreur de faire immatriculer le véhicule à son nom.
Déclaration de cession sans contrôle technique : comment faire ?
Pour vendre ou donner votre voiture immatriculée, vous devez remplir un certificat de cession, en utilisant le formulaire cerfa 15776*01. Le vendeur doit enregistrer la vente sur le site de l’ANTS dans un délai de 15 jours. L’acheteur a 1 mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom. Le certificat de cession doit être accompagné de l’originale de la carte grise barrée et signée, le certificat de cession du véhicule daté de moins de 15 jours, et le PV de contrôle technique daté de moins de 6 mois.
Quand le contrôle technique est-il obligatoire ?
Le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules particuliers immatriculés de plus de 4 ans. Certains engins sont dispensés de cette obligation, comme les autos sans permis, certaines voitures de collection, les deux-roues et trois-roues motorisés, les quads, les caravanes et remorques, les tracteurs agricoles et les voitures appartenant à un corps diplomatique.
Comment vendre un véhicule sans contrôle technique ?
Si votre voiture a plus de 4 ans et est soumise à un CT, il est interdit de la céder sans ce contrôle. Toutefois, il est possible de la vendre si le PV mentionne qu’une contre-visite est nécessaire. L’acheteur doit alors être informé des réparations à effectuer et acheter le véhicule en toute connaissance de cause. Il est également possible de vendre sa voiture de plus de 4 ans par le biais d’un concessionnaire, d’un garage ou d’une société spécialisée dans les reprises de véhicules d’occasion.
Les conséquences d’une déclaration de cession sans contrôle technique pour l’acheteur
Il est illégal de proposer à la vente une voiture de plus de 4 ans sans CT.
Peut-on donner une voiture sans contrôle technique ?
Tout comme pour la vente, la cession d’une voiture sans contrôle technique est illégale pour un particulier. En effet, la loi exige que le véhicule cédé soit en bon état et conforme aux normes de sécurité en vigueur. Toutefois, il est possible de donner un véhicule à un professionnel de l’automobile, comme une casse ou un garage, qui est habilité à le récupérer, même s’il n’a pas de contrôle technique en cours de validité. Il est également possible de donner un véhicule à une association ou à une entreprise, mais dans ce cas, il est nécessaire d’effectuer une déclaration de don de véhicule et de remplir certaines conditions.
Comment faire une déclaration de don de véhicule ?
Si vous souhaitez donner votre voiture à une association, une entreprise ou un particulier, vous devez remplir une déclaration de don de véhicule. Cette déclaration doit être accompagnée de l’originale de la carte grise barrée, datée et signée, ainsi que d’une attestation de non-gage datée de moins de 15 jours. Si votre voiture a plus de 4 ans, il est également nécessaire de fournir un contrôle technique en cours de validité.
Une fois la déclaration de don de véhicule remplie et les documents nécessaires joints, vous devez envoyer le tout à la préfecture de votre département. La préfecture se chargera de transmettre les informations à l’ANTS pour la mise à jour de la carte grise. Il est important de noter que les frais de changement de titulaire de la carte grise sont à la charge du nouveau propriétaire du véhicule.
Comment vendre une voiture sans contrôle technique ?
Si vous souhaitez vendre votre voiture sans contrôle technique, vous devez vous adresser à un professionnel de l’automobile, comme un garage, une casse ou un concessionnaire de véhicules d’occasion. En effet, ces professionnels ont le droit d’acheter des véhicules sans contrôle technique en cours de validité.
Il est important de noter que si votre voiture est en mauvais état, il est préférable de la vendre à un professionnel plutôt qu’à un particulier. En effet, vendre un véhicule défectueux à un particulier peut entraîner des problèmes juridiques, notamment en cas d’accident.
Quelles sont les alternatives pour vendre une voiture sans contrôle technique ?
Si votre voiture n’a pas de contrôle technique en cours de validité, mais que vous souhaitez la vendre à un particulier, il existe des alternatives légales. Tout d’abord, vous pouvez vendre votre voiture avec une contre-visite en cours. Dans ce cas, l’acheteur sera informé des réparations à effectuer et il achètera le véhicule en toute connaissance de cause.
Il est également possible de vendre votre voiture en l’état, en précisant dans l’annonce que le contrôle technique n’est pas valide. Dans ce cas, l’acheteur devra prendre en charge le coût des réparations et du contrôle technique.